{"id":6500,"date":"2024-07-21T19:58:30","date_gmt":"2024-07-21T17:58:30","guid":{"rendered":"https:\/\/mom-design.com\/?page_id=6500"},"modified":"2024-09-20T10:06:47","modified_gmt":"2024-09-20T08:06:47","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mom-design.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) \/ MOM-DESIGN.COM<\/strong><\/p>\n

D\u00e9finitions
On d\u00e9signera par la suite:

‘Site’ : le site http:\/\/www.MOM-DESIGN.COM et l’ensemble de ses pages.
‘Vendeur’ : La soci\u00e9t\u00e9 BLOOMS DECOR SARL, RCS Paris 850731993, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 209 avenue de la r\u00e9publique \u00a093800 Epinay-sur-seine.
‘Produits’ : l’ensemble des produits (mat\u00e9riels) et services (immat\u00e9riels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’\u00e9dition et du contenu du site et pr\u00e9sent\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.
‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
‘Client’ ou ‘Acheteur’ : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

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Le pr\u00e9sent site est \u00e9dit\u00e9 par BLOOMS DECOR SARL.

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Le pr\u00e9sent site propose \u00e0 la vente en ligne des carreaux en c\u00e9ramique.

Le site est d\u2019acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout internaute. L\u2019acquisition d\u2019un bien ou d\u2019un service, ou la cr\u00e9ation d\u2019un espace membre, ou de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale la navigation sur le site suppose l\u2019acceptation, par l\u2019internaute, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance.\u00a0

L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose de la part des utilisateurs qu\u2019ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacit\u00e9 juridique, il d\u00e9clare avoir l\u2019autorisation d\u2019un tuteur, d\u2019un curateur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.

Article 1- Int\u00e9gralit\u00e9

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve.
1.2 Le vendeur et l\u2019acheteur conviennent que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e etre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les soci\u00e9t\u00e9s ont si\u00e8ge en France.

Article 2 \u2013 Objet

2.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et\/ou fourniture de prestation de services propos\u00e9s par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur.

2.2 Les pr\u00e9sentes conditions ne concernent que les achats effectu\u00e9s par des acheteurs situ\u00e9s en France ou Belgique et livr\u00e9s exclusivement sur le territoire fran\u00e7ais ou belge. Pour toute livraison hors de ces territoires, il convient de le signaler pour obtenir un devis sp\u00e9cifique, en adressant un message \u00e0 contact@mom-design.com\u00a0

Article 3 \u2013 La commande\u00a0

3.1 L\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 En validant sa commande, l’acheteur accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il devra aussi choisir l\u2019adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits des produits disponibles \u00e0 la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties ci-dessous mentionn\u00e9es.

3.4 Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l\u2019acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l\u2019acheteur jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.

3.5 En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit command\u00e9, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique.

3.6 L\u2019annulation de la commande de ce produit et son \u00e9ventuel remboursement seront alors effectu\u00e9s, le reste de la commande demeurant ferme et d\u00e9finitif.

3.7 Pour toute question relative au suivi d\u2019une commande, l\u2019acheteur doit appeler le 01.53.19.12.58 (cout d\u2019un appel local) du lundi au vendredi de 10h \u00e0 12h sauf jours f\u00e9ri\u00e9s ou adresser un courrier \u00e9lectronique \u00e0 contact@mom-design.com\u00a0

Article 4 \u2013 Signature Electronique

4.1 La fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire de l\u2019acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l\u2019accord de l\u2019acheteur conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acceptation expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es.

4.2 En cas d\u2019utilisation frauduleuse de la carte bancaire l\u2019acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le service clients du vendeur par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019adresse contact@mom-design.com\u00a0

Article 5 \u2013 Confirmation de commande

5.1 Le vendeur fournit \u00e0 l\u2019acheteur un exemplaire du contrat, sur papier sign\u00e9 par les parties ou sur un autre support durable, confirmant rengagement expr\u00e8s des parties.

Article 6 \u2013 Preuve de la transaction\u00a0

6.1 Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant etre produit \u00e0 titre de preuve.

Article 7 \u2013 Informations sur les produits\u00a0

7.1 Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire, quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait etre engag\u00e9e.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 \u2013 Prix

8.1 Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s\u2019engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.

8.2 Les prix sont indiqu\u00e9s en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit etre r\u00e9alis\u00e9 au moment de la commande. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront etre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 etre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra etre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.

Article 9 \u2013 Mode de paiement

9.1 Il s\u2019agit d\u2019une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r\u00e8glement de l\u2019acheteur.

9.2 Pour r\u00e9gler sa commande, l\u2019acheteur dispose, \u00e0 son choix, de l\u2019ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par le vendeur et list\u00e9s sur le site du vendeur. L\u2019acheteur garantit au vendeur qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un acheteur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\u2019administration. Le vendeur a mis en place une proc\u00e9dure de v\u00e9rification des commandes destin\u00e9e \u00e0 assurer qu\u2019aucune personne n\u2019utilise les coordonn\u00e9es bancaires d\u2019une autre personne \u00e0 son insu.

9.3 Dans le cadre de cette v\u00e9rification, il pourra etre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019adresser par email au vendeur une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ainsi qu\u2019un justificatif de domicile. La commande ne sera alors valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification par le vendeur des pi\u00e8ces envoy\u00e9es.

9.4 Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l\u2019acheteur avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat.

Article 10 \u2013 Disponibilit\u00e9 des produits – Remboursement

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des p\u00e9riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonc\u00e9es sur la page d\u2019accueil du site, les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqu\u00e9s ci-dessous. Les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition courent \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 Pour des livraisons en France M\u00e9tropolitaine, le d\u00e9lai est de 15 jours ouvrables \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l\u2019acheteur a pass\u00e9 sa commande.

10.3 En cas de non-respect des d\u00e9lais contractuels, l\u2019acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, apr\u00e8s avoir enjoint le vendeur d\u2019effectuer la livraison ou de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Cependant, s\u2019il le d\u00e9sire, l\u2019acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat, si les dates ou d\u00e9lais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est r\u00e9solu, le vendeur est tenu de rembourser l\u2019acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.

10.5 En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9 au plus tot et aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa commande. L\u2019acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l\u2019\u00e9change du produit.

Article 11 \u2013 Modalit\u00e9s de livraison

11.1 La livraison n\u2019est faite qu\u2019apr\u00e8s confirmation du paiement par l\u2019organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s par un transporteur ind\u00e9pendant, selon le poids et l\u2019encombrement des produits command\u00e9s et \u00e0 l\u2019initiative exclusive du vendeur. La livraison s\u2019effectue en limite de propri\u00e9t\u00e9, au pied du camion. Le transporteur convient par t\u00e9l\u00e9phone avec l\u2019acheteur d\u2019un rendez-vous de livraison, qui pourra etre fix\u00e9 sur une plage horaire allant jusqu\u2019\u00e0 la demie journ\u00e9e. La pr\u00e9sence de l\u2019acheteur ou d\u2019une personne mandat\u00e9e par l\u2019acheteur est indispensable au moment de la livraison.

11.3 Aucune livraison n\u2019est effectu\u00e9e en \u00e9tage et aucun d\u00e9potage des palettes n\u2019est pr\u00e9vu au moment de la livraison par le transporteur. Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur sur le bon de commande, l\u2019acheteur devra veiller \u00e0 son exactitude. Tout colis renvoy\u00e9 au vendeur \u00e0 cause d\u2019une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais de l\u2019acheteur. L\u2019acheteur peut, \u00e0 sa demande, obtenir l\u2019envoi d\u2019une facture \u00e0 l\u2019adresse de facturation et non \u00e0 l\u2019adresse de livraison, en validant l\u2019option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande.

11.4 Si au moment de la livraison, l\u2019emballage d\u2019origine est abim\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l\u2019acheteur doit alors v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des articles. S\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, l\u2019acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9).

11.5 L\u2019acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9s, produit cass\u00e9\u2026)

11.6 Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019acheteur, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le bon de livraison.

11.7 L\u2019acheteur devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9 ces r\u00e9serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.

11.8 Si les produits n\u00e9cessitent d\u2019etre renvoy\u00e9s au vendeur, ils doivent faire l\u2019objet d\u2019une demande de retour aupr\u00e8s du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse fournie dans les mentions l\u00e9gales du site. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra etre accept\u00e9e. Le retour du produit ne pourra etre accept\u00e9e que dans leur \u00e9tat d\u2019origine.

Article 12 \u2013 Erreurs de livraison

12.1 L\u2019acheteur devra formuler aupr\u00e8s du vendeur le jour meme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d\u2019erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en quantit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.

12.2 La r\u00e9clamation pourra etre faite en adressant un courrier electronique \u00e0 l\u2019adresse suivante: contact@mom-design.com

12.3 Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra etre prise en compte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur.

12.4 A r\u00e9ception de la r\u00e9clamation et en cas de validation de celle-ci, le vendeur attribuera un num\u00e9ro d\u2019\u00e9change du ou des produits concern\u00e9s et le communiquera par e-mail \u00e0 l\u2019acheteur. L\u2019\u00e9change d\u2019un produit ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019attribution du num\u00e9ro d\u2019\u00e9change.

12.5 En cas d\u2019erreur de livraison de la part du vendeur, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d\u2019origine, \u00e0 l\u2019adresse fournie par le vendeur dans l\u2019e-mail d\u2019acceptation de la r\u00e9clamation.

12.6 Les frais de retour sont \u00e0 la charge du vendeur.

Article 13 \u2013 Espace membre\u00a0

13.1 L\u2019utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilit\u00e9 d\u2019y acc\u00e9der en se connectant gr\u00e2ce \u00e0 ses identifiants (adresse e-mail d\u00e9finie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des syst\u00e8mes tels que des boutons de connexion tiers de r\u00e9seaux sociaux. L\u2019utilisateur est enti\u00e8rement responsable de la protection du mot de passe qu\u2019il a choisi. Il est encourag\u00e9 \u00e0 utiliser des mots de passe complexes. En cas d\u2019oubli de mot de passe, le membre a la possibilit\u00e9 d\u2019en g\u00e9n\u00e9rer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialit\u00e9 des informations contenues dans sa rubrique \u00ab\u00a0mon compte\u00a0\u00bb et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer \u00e0 un tiers. A d\u00e9faut, l’\u00e9diteur du site ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des acc\u00e8s non autoris\u00e9s au compte d’un utilisateur.

13.2 La cr\u00e9ation d\u2019un espace personnel est un pr\u00e9alable \u00e9ventuel \u00e0 toute commande ou contribution du membre sur le pr\u00e9sent site. A cette fin, le membre sera invit\u00e9 \u00e0 fournir un certain nombre d\u2019informations personnelles. Le membre s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes.

13.3 La collecte des donn\u00e9es a pour objet la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab compte membre \u00bb. Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectu\u00e9es sur le site. Si les donn\u00e9es contenues dans la rubrique compte membre venaient \u00e0 dispara\u00eetre \u00e0 la suite d\u2019une panne technique ou d\u2019un cas de force majeure, la responsabilit\u00e9 du site et de son \u00e9diteur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e, ces informations n\u2019ayant aucune valeur probante mais uniquement un caract\u00e8re informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re informatif destin\u00e9 \u00e0 assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

13.4 L\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (notamment mais sans que cet exemple n\u2019ait un quelconque caract\u00e8re exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erron\u00e9es, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une ann\u00e9e. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de ce fait. Cette exclusion n\u2019est pas exclusive de la possibilit\u00e9, pour l\u2019\u00e9diteur, d\u2019entreprendre des poursuites d\u2019ordre judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du membre, lorsque les faits l\u2019auront justifi\u00e9.

Article 14 \u2013 Utilisation des cookies

14.1 Un \u00ab Cookie \u00bb permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019affichage du site gr\u00e2ce \u00e0 l’enregistrement d’un fichier de donn\u00e9es sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des \u00ab Cookies \u00bb principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’acc\u00e8s \u00e0 un compte de membre et \u00e0 du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

14.2 L’Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 de cette pratique et autorise l’\u00e9diteur du site \u00e0 y recourir. 14.3 L’\u00e9diteur s’engage \u00e0 ne jamais communiquer le contenu de ces \u00ab Cookies \u00bb \u00e0 des tierces personnes, sauf en cas de r\u00e9quisition l\u00e9gale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de \u00ab Cookies \u00bb ou configurer son navigateur pour \u00eatre pr\u00e9venu pr\u00e9alablement \u00e0 l’acception les \u00ab Cookies \u00bb. Pour ce faire, l’Utilisateur proc\u00e9dera au param\u00e9trage de son navigateur :

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Article 15 \u2013 Garantie des produits

15.1 BLOOMS DECOR Sarl, 209 avenue de la r\u00e9publique , 93800 Epinay-sur-seine, est garant de la conformit\u00e9 des biens au contrat, permettant \u00e0 l\u2019acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

15.2 En cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que :
– L\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
– L\u2019acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de cout pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-9 du code de la consommation ;
– L\u2019acheteur est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 6 mois suivant la d\u00e9livrance du bien.

15.3 En outre il est rappel\u00e9 que :
– La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale indiqu\u00e9e ci-dessous ;
– L\u2019acheteur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.

15.4 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant \u00e0 garantir leur conformit\u00e9 et assurant le remboursement du prix d\u2019achat, le remplacement ou la r\u00e9paration des biens. Elle ne couvre pas les d\u00e9fauts occasionn\u00e9s du fait d\u2019une utilisation normale ou fautive ou r\u00e9sultant d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re aux qualit\u00e9s intrins\u00e8ques des produits.

15.5 Les dimensions, poids, couleurs et nuances des produits sont soumis \u00e0 des variations in\u00e9vitables et ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient par cons\u00e9quent des tol\u00e9rances d\u2019usage (pour plus d\u2019informations concernant ces tol\u00e9rances, se r\u00e9f\u00e9rer au site du Centre Scientifique et Technique du Batiment ou \u00e0 la norme NF EN 14411). Ces \u00e9l\u00e9ments ne sont communiqu\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et sans garantie formelle de notre part.

15.6 Les surfaces indiqu\u00e9es par carton s\u2019entendent joints compris.

15.7 Nous recommandons de v\u00e9rifier chaque produit avant sa mise en \u0153uvre Aucune r\u00e9clamation concernant les produits ne sera accept\u00e9e apr\u00e8s leur mise en \u0153uvre.

15.8 Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne sont pas exclusives de l\u2019application de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 de l\u2019article L 211-4 du code de la consommation et de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. L\u2019acheteur est express\u00e9ment inform\u00e9 que le vendeur n\u2019est pas le producteur de la totalit\u00e9 des produits pr\u00e9sent\u00e9s au sens de la loi n\u00b0 98-389 du 19 mai 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.

Article 16 \u2013 Droit de r\u00e9tractation

16.1 Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l\u2019\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.

16.2 Seuls seront repris les produits renvoy\u00e9s dans leur ensemble, dans leur emballage d\u2019origine complet et intact, et en parfait \u00e9tat de revente. Tout produit qui aura \u00e9t\u00e9 abim\u00e9 et dont l\u2019emballage d\u2019origine aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9terior\u00e9, ne sera ni rembours\u00e9 ni \u00e9chang\u00e9.

16.3 Ce droit de r\u00e9tractation est exclu pour :
– les contrats de services dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, avec l\u2019accord de l\u2019acheteur, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;
– les contrats de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend des taux du march\u00e9 financier ;
– les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent etre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s ou peuvent se d\u00e9t\u00e9riorer ou se p\u00e9rimer rapidement ;
– les cassettes vid\u00e9o, cd, dvd s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 ouverts par l\u2019acheteur ;
– la presse.

16.4 Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L121-17 du Code de la consommation, (\u00ab\u00a0loi Hamon\u00a0\u00bb) de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de r\u00e9tractation pour une commande pass\u00e9e sur le site, \u00e0 adresser \u00e0 BLOOMS DECOR en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de r\u00e9tractation, ainsi que le co\u00fbt de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement \u00eatre renvoy\u00e9 par la Poste, et que cette r\u00e9tractation ne peut s’op\u00e9rer que dans les conditions de r\u00e9tractations stipul\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.

———-

A l’attention de Blooms Decor, 209 avenue de la r\u00e9publique , 93800 Epinay-sur-seine

Nom, Pr\u00e9nom et Adresse du Client :

Date du courrier :

Objet : R\u00e9tractation

Madame, Monsieur,

Je d\u00e9sire profiter de mon droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par l’article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de votre soci\u00e9t\u00e9 sur le site internet http:\/\/www.MOM-DESIGN.COM et portant sur le bien suivant :

Date de la commande :

Montant total TTC :

Comptant sur vous pour votre compl\u00e8te coop\u00e9ration,
Veuillez agr\u00e9er Madame, Monsieur, mes sinc\u00e8res salutations.

Signature :

—————
Article 17 \u2013 Proc\u00e9dure de retour \u2013 Remboursement

17.1 Apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, l\u2019acheteur dispose alors de 30 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

17.2 Le vendeur s\u2019engage, une fois notifi\u00e9 de la volont\u00e9 de r\u00e9tractation de la part de l\u2019acheteur, \u00e0 communiquer dans les plus brefs d\u00e9lais l\u2019adresse de retour des marchandises, afin que l\u2019acheteur puisse organiser le renvoi de celles-ci.

17.3 Le produit devra etre retourn\u00e9 au vendeur, entier, non d\u00e9mont\u00e9 et dans son emballage d\u2019origine, \u00e0 l\u2019adresse communiqu\u00e9e par le vendeur.

17.4 Ce droit de r\u00e9tractation s\u2019exerce sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e9tant entendu que les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Dans le cas d\u2019un \u00e9change, la r\u00e9exp\u00e9dition se fera aux frais de l\u2019acheteur.

17.5 Le vendeur devra rembourser l\u2019acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter. Le vendeur pourra toutefois diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur ait fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition des biens.

17.6 En cas de refus d’une commande de la part de l’acheteur au moment de la livraison, sans motif valable (par exemple, erreur de commande de la part de l’acheteur) les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’acheteur sur la base d’un forfait de 90\u20ac par palette. Ces frais seront\u00a0d\u00e9duits\u00a0par le vendeur\u00a0lors du remboursement de la commande, une fois que la remise en stock des marchandises sera effectu\u00e9e.

Article 18 \u2013 Echantillons
18.1 Le client peut faire la demande d\u2019un \u00e9chantillon sur le site, dans la limite d\u2019une pi\u00e8ce par r\u00e9f\u00e9rence et de 10 pi\u00e8ces au total.
18.2 Le prix de l’\u00e9chantillon est celui affich\u00e9 sur la page du produit correspondant. Ce prix repr\u00e9sente une participation aux frais de manutention et d’emballage. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser ces frais \u00e0 l’acqu\u00e9reur, dans le cas o\u00f9 l\u2019envoi de l\u2019\u00e9chantillon aboutit \u00e0 une commande de produits de la part du client. Le remboursement est effectu\u00e9 dans la limite de 3 \u00e9chantillons.\u00a0
18.3 L\u2019\u00e9chantillon est une d\u00e9coupe de carreau au format 15x15cm, 14x14cm ou 20x20cm. En aucun cas il n\u2019est \u00e0 consid\u00e9rer comme un produit fini.\u00a0
18.4 L\u2019\u00e9chantillon est livr\u00e9 au client dans le but de l\u2019aider \u00e0 appr\u00e9cier certaines caract\u00e9ristiques du produit, notamment la texture. Il peut y avoir des variations de teinte entre l\u2019\u00e9chantillon et les produits livr\u00e9s par la suite. Ces variations \u00e9tant propres \u00e0 l’industrie c\u00e9ramique, elles ne donnent le droit \u00e0 aucune r\u00e9clamation de la part du client.
Article 19 \u2013 Force Majeure

19.1 Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties empechant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d\u2019exon\u00e9ration des obligations des parties et entrainent leur suspension.

19.2 La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l\u2019autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.3 Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront etre empech\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempetes, inondations, foudre, l\u2019arret des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.

19.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront etre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.

Article 20 \u2013 Non-Validation partielle

20.1 Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.

Article 21 \u2013 Non-renonciation

21.1 Le fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait etre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.

Article 22 \u2013 Titre

22.1 En cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation entre l\u2019un quelconque des titres figurant en tete des clauses, et l\u2019une quelconque des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.

Article 23 \u2013 Loi applicable

23.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l\u2019acheteur s\u2019adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour trouver une solution amiable. A d\u00e9faut, l\u2019acheteur pourra engager une proc\u00e9dure devant la juridiction de son choix.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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